Mairie d
Mercredi 20 Septembre 2017

Qui paie la taxe de séjour ?


Sont concernés, les touristes séjournant dans les hébergements consentis à titre onéreux.

La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Elle est directement réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune.


Sont exonérés de la taxe de séjour :

1- Les personnes mineures ;

2- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

3- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

4- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé à 20€


Les tarifs en vigueur : (Délibération n°114/2014 du 19/11/2014)

TYPES HEBERGEMENTS
(taxe départementale comprise)
TARIFS PAR PERSONNE ET PAR NUITEE
Terrain de camping 3* ou plus   0,60 €
Hôtels/Meublés/chambres d’hôtes 4*      1,65 €
Hôtels/Meublés/chambres d’hôtes 3*  1,10 €
Hôtels/Meublés/chambres d’hôtes 2*   0,99 €
Hôtels/Meublés/chambres d’hôtes 1* 0,82 €
Hôtels/Meublés/chambres d’hôtes sans* 0,44 €


Comment calculer la taxe de séjour ?

Taxe de séjour = nombre de nuitées x nombre de personnes taxées x tarif appliqué pour l’hébergement

Pour un meublé 3 étoiles, occupé 5 nuits en juillet par 2 adultes, le calcul est le suivant :
5 nuits x 2 personnes taxées x 1.10€ = 11€

 

Comment déclarer un nouveau logement de tourisme ?

Selon l’article L.324-1-1 et D.324-1-1 du code de tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Pour accomplir cette formalité de déclaration, le nouveau logeur doit remplir un formulaire : (téléchargeable ci-dessus)
- Le cerfa n°14004*02 pour les meublés de tourisme
- Le cerfa n°13566*02 pour les chambres d’hôtes
Une fois le document complété, il doit l’adresser à la mairie où se situe le logement.

Cette déclaration n'est pas une demande d'autorisation, mais simplement une information fournie à la mairie.

Précision importante : la déclaration en mairie pour les meublés de tourisme n’est pas obligatoire si le logement concerné constitue la résidence principale du propriétaire (qui doit l’occuper plus de huit mois par an). Le propriétaire qui met sa résidence principale en location saisonnière devra néanmoins collecter la taxe de séjour qu'il devra reverser à la mairie.

 

Comment faire la collecte de la taxe de séjour auprès des touristes ?

La taxe de séjour est collectée toute l’année.
Le logeur doit faire apparaître distinctement sur la facture, le coût de la taxe de séjour et le prix de la location. Il conserve les sommes collectées et les reverse en fin de période de perception.


Comment faire sa déclaration de taxe de séjour ?

La déclaration de taxe de séjour s’effectue à la fin des périodes suivantes :
- du 1er janvier au 31 août
- du 1er septembre au 31 décembre
A la fin de chaque période, le logeur doit retourner à la Mairie d’Aubais le registre du logeur complété.

Ce document peut être transmis :
- par courrier : Mairie d’Aubais, 11 avenue Emile Léonard, 30250 AUBAIS
- par mail : comptable@aubais.fr

A réception de votre déclaration, un titre exécutoire avec le montant à verser vous sera transmis par la trésorerie de Sommières.

Attention : même si vous n’avez pas eu de réservation, pensez à nous retourner votre déclaration avec la mention « néant ». En l’absence de justificatif, nous pourrions penser que vous ne voulez pas restituer la taxe de séjour perçue.

En cas de cessation d’activité, il faut en informer par écrit la Mairie d’Aubais afin d’être retiré de nos bases de données.


Comment reverser la taxe de séjour ?

Le reversement doit être réalisé auprès de la Trésorerie de Sommières et doit être accompagné du talon détachable du titre exécutoire :
-par chèque bancaire ou postal, à l’ordre du Trésor Public, envoyé ou déposé à l’adresse suivante :
TRESORERIE DE SOMMIERES
Rue de la Condamine
BP.22
30250 Sommières
-en espèces au guichet de la Trésorerie


Non-déclaration ou non-versement

Les hébergeurs ont un rôle d’intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe de séjour. Ce sont les touristes qui s’en acquittent.
Tout logeur qui ne respecterait pas ses obligations s’expose à des poursuites.