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Copie ou extrait d’acte d’état civil

Ils sont délivrés seulement dans les communes où l’événement a été enregistré.
Seul l’acte de décès est enregistré, donc délivrable, dans deux mairies différentes : la mairie du lieu de décès et la mairie du domicile du défunt.
Les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissance et mariage ne sont délivrés qu’aux intéressés majeurs, aux ascendants et descendants directs sur présentation d’une pièce d’identité.