Enter your search terms:
Top

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.
– Par qui ? Par une personne ayant assisté à l’accouchement
– Quand ? dans les 5 jours qui suivent l’accouchement, si c’est un samedi, dimanche, jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pièces à fournir :
la constatation de naissance de l’établissement hospitalier.
La pièce d’identité du déclarant.
Le livret de famille.

– En mairie où l’officier d’état civil rédigera immédiatement l’acte de naissance