Urbanisme

Responsables

Emiliana Braneyre

Richard Beraud

La commission municipale d’urbanisme a le plus souvent pour rôle de suivre l’élaboration du document d’urbanisme prescrit par la commune (plan local d’urbanisme – PLU – ou carte communale)

Conformément au principe de saisine par voie électronique (SVE) mis en place à partir du 1er janvier 2022 par le gouvernement, vous pouvez dès à présent nous transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire…) par le biais du téléservice via le lien :   https://ideau.atreal.fr
Vous trouverez de l’aide dans les liens ci-dessous.

Les formulaires

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Vous trouverez via le lien du gouvernement les formulaires à télécharger :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

PRÉVENTION DES RISQUES

  1. PPRI

Le Plan de Prévention des Risques d’inondation est un outil de gestion des risques naturels qui cartographie les risques d’inondation et qui réglemente l’urbanisation dans les zones exposées. Le PPRI est élaboré sur décision du Préfet par les services de l’État.

Documents à télécharger :

Arrêté préfectoral

Règlement du PPRI

Plan de zonage

  1. PORTER A CONNAISSANCE RISQUE FEUX DE FORÊT

La protection contre le risque feux de forêt doit être intégrée dans la réflexion sur le développement de l’urbanisation par un traitement adapté de la zone de contact entre la forêt et les habitations

Documents à télécharger :

→ Fascicule réglementaires

https://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret

  1. EXZECO : risque de ruissellement du Gard

L’étude Exzéco pour « Extraction des zones d’écoulement » est une étude développée par le Cérema pour anticiper les « crues soudaines » des bassins versants. Le périmètre de l’étude Exzéco, prend en considération le risque d’inondation par ruissellement dans le Gard.

Suivant le logigramme schématisant cette étude, les projets à forts enjeux situés en zone de ruissellement de l’étude Exzeco sont soumis à une étude hydraulique de ruissellement qualifiant les aléas, validée par la collectivité après avis de la DDTM du Gard, qui définit un aléa sur le projet.

La commune est actuellement en train de lancer une étude hydraulique de ruissellement à l’échelle de la commune afin de pouvoir répondre à l’étude Exzeco relative à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement dans le Gard. 

https://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/La-connaissance-du-risque

  1. AUTRES RISQUES NATURELS

    PORTER A CONNAISSANCE RISQUE GLISSEMENT DE TERRAIN

Documents à télécharger :

→ Délibération

PORTER A CONNAISSANCE RISQUE SISMIQUE

Documents à télécharger :

→ Délibération

PORTER A CONNAISSANCE RISQUE RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Documents à télécharger :

→ Délibération

INFORMATIONS UTILES

  1. CARTOGRAPHIE ET CADASTRE

La Communauté des communes vous offre un service cartographique local accessible en cliquant sur le lient suivant :

https://www.ccrvv.fr/cartographie

Ce site vous permet notamment de repérer les parcelles qui vous intéressent et connaître le zonage et les servitudes de ces dernières.

Vous pouvez également télécharger et consulter l’intégralité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicable sur le site du « Géoportail de l’Urbanisme » via le lien : 

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Vous pouvez également consulter le cadastre en cliquant sur le lien suivant :

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

  1. LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.

Documents à télécharger :

→ Délibération

→ Plan de zonage

  1. LES TAXES

LA TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Documents à télécharger :

Délibération n°1 et Délibération n°2

→ plaquette d’information relative au calcul

→ 37B. Modification de la taxe d’aménagement par secteur instaurant un taux supérieur à 5 – zone Ud

→ 38B. Modification de la taxe d’aménagement par secteur instaurant un taux supérieur à 5 – « Le Cœur de Ville »

→ 39B. Modification de la taxe d’aménagement par secteur instaurant un taux supérieur à 5 – « Les Eounes»

→ 40B. Modification de la taxe d’aménagement par secteur instaurant un taux supérieur à 5 – « Le quartier des Amandiers »

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement#webform-sim

LA PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif est une redevance, non fiscale, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif, qui permet d’éviter la construction ou l’extension d’un assainissement non collectif et ce même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité. Elle constitue en ce sens un « droit d’accès » au réseau public et elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs, postes de relevage, …).

Attention ! la PFAC ne correspond pas au coût du branchement et ne constitue pas une contribution d’urbanisme.

Documents à télécharger :

→ Délibération

Taxe Forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Documents à télécharger :

→ Délibération

  1. LASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

La loi impose aux collectivités de créer, avant le 31 décembre 2005, un  Service Public d’Assainissement Non Collectif  (SPANC) destiné à contrôler le fonctionnement et le bon entretien des installations.

Le délégataire de la commune d’Aubais est :

La société OCT ASSAINISSEMENT

902 route d’Aigues-Vives

30250 AUBAIS

06 88 77 90 43

Tout dispositif d’assainissement individuel doit répondre à plusieurs règles, afin de préserver l’environnement et la santé. Ces règles sont établies et contrôlées par le SPANC lors de différentes visites :

 

  • Le contrôle de conception est une vérification de la conformité de la conception déposée au moment du permis de construire ou d’une demande de réhabilitation :

Les propriétaires, ou le bureau d’études qu’ils ont mandaté, adressent un dossier (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir) est ensuite adressé à notre délégataire pour validation. → lien formulaire

  • Le contrôle d’exécution : l’installation d’assainissement non collectif, qui a reçu une validation de la part du SPANC suite au contrôle de conception, est ensuite soumise à un contrôle sur place de la bonne réalisation de l’installation, conformément aux préconisations de l’étude de sol validée dans le cadre du contrôle de conception.

  • Le contrôle de vente:  diagnostic est à réaliser s’il n’a jamais été fait et dans tous les cas lors d’une vente. Sa durée de validité est de 3 ans.
  • Le contrôle de bon fonctionnement: Le contrôle, périodique, de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations : neuves, réhabilitées ou existantes

 
 
assainissement individuel fosse septique

Mise hors service d’un assainissement individuel (fosse septique):  Si votre logement dispose désormais d’un raccordement au tout à l’égout, l’ancienne fosse septique n’a donc plus lieu d’être. Une fosse septique non utilisée peut d’ailleurs s’avérer très dangereuse. En étant à moitié vidée, elle peut alors s’écrouler, rendant alors le terrain autour de votre maison très instable. Pour des raisons de sécurité, en tant que propriétaire, vous êtes donc dans l’obligation de condamner correctement votre fosse septique. Cette mise en conformité est obligatoire, autant que l’entretien de la fosse septique.  

Pour répondre à la loi, et suivant l’article L1331-5 du code de la santé, la mise hors d’état de la fosse, comme après un branchement au réseau public d’assainissement collectif, est à la charge du propriétaire. Un contrôle de cette mise hors service est assuré par le SPANC!
Après la mise hors service d’un assainissement individuel, vous devez alors :
  • Demander un contrôle obligatoire de vérification de la mise hors service : 

             – Soit auprès de notre délégataire, à savoir OCT Assainissement (contact ci-dessus),

             – Soit par directement à la mairie,
 
  • Réalisation du contrôle sur site
  • Réception d’un rapport de mise hors service et délivrance d’un certificat de raccordement au réseau public d’assainissement collectif

La loi Abeille n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques prévoit une série de dispositions de nature à améliorer l’information locale des maires et des habitants en amont de l’implantation ou de modification substantielle d’installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l’Agence Nationale de Fréquence:
– Renforcement de l’information locale : la transparence de l’information intervient à deux niveaux : information de la collectivité locale par l’exploitant et information des habitants par la collectivité.

Le maire (ou président de l’EPCI) doit alors mettre à disposition le dossier d’information au public.

Veuillez trouver ci-dessous le dossier d’information relatif à la modification d’une installation radioélectrique pour le site T79222 sis route de Congénies, lieu-dit Plaisance à AUBAIS. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’accord de mutualisation d’une partie des réseaux de téléphonie mobile de Bouygues Télécom et SFR.

Veuillez trouver ci-dessous le dossier d’information relatif à la modification d’une antenne-relais Orange D249 sise Route de Congénies, lieu-dit « Le Clapas » à Aubais.
Veuillez trouver ci-dessous le dossier d’information relatif à la modification d’une antenne-relais Orange sise Château d’Eau Toutasor à Aubais.
Veuillez trouver ci-dessous le dossier d’information relatif à la mise en place d’une antenne-relais FREE Mobile sise 65 chemin du château d’eau à Aubais.

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