Urbanisme

Déposez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, conformément au principe de Saisine par Voie Électronique (SVE) mis en place par le gouvernement, la commune d’Aubais vous permet de transmettre vos demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée via une plateforme de téléservice dédiée.

Un service simplifié et accessible

La dématérialisation du dépôt de vos demandes offre de nombreux avantages :

• Praticité : Déposez vos dossiers depuis chez vous, à tout moment.

• Rapidité : Réception instantanée par les services compétents.

• Suivi facilité : Consultez l’état d’avancement de votre dossier en ligne.

• Écologique : Réduction de l’usage de papier

Comment accéder à la plateforme ?

Cliquez sur le lien suivant pour accéder à notre espace de téléservice et déposer votre dossier en toute simplicité :

Accéder à la plateforme : 👉 https://ideau.atreal.fr

Documents à votre disposition

Pour vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez télécharger :

👉 Le guide de dépôt en ligne : Toutes les étapes pour constituer et soumettre votre dossier.

👉 Aide au dépôt des pièces complémentaires :  Comment et où déposer vos pièces complémentaires.

👉 La plaquette de dématérialisation : Informations générales sur ce nouveau service.

👉 Les conditions d’utilisation CGU de la plateforme OPENADS / PLAT’AU

Téléchargez vos formulaires d’autorisation d’urbanisme

Pour vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.), accédez directement aux formulaires officiels via le site du gouvernement.

👉 Télécharger les formulaires d’autorisation d’urbanisme

Démarches d’urbanisme : Précisions importantes

• Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) peuvent désormais être transmises en version dématérialisée via notre plateforme dédiée.

• Les demandes d’Autorisation de Travaux (AT) pour les Établissements Recevant du Public (ERP), en revanche, ne sont pas encore disponibles en version dématérialisée.

Pour toute question ou besoin d’assistance, notre service urbanisme reste à votre disposition. Simplifiez vos démarches avec la dématérialisation !

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Afin de vous aider dans vos démarches

Retrouvez toutes les informations utiles pour vos projets et consultations grâce à nos outils en ligne :

1. Accès à la cartographie et au cadastre
Explorez les informations géographiques et cadastrales indispensables pour vos démarches :

SIG de la Communauté de Communes : : Le Système d’Information Géographique (SIG) vous offre une visualisation détaillée des données du territoire : zonages, réseaux, parcelles et équipements. Un outil essentiel pour les acteurs locaux et les citoyens.

👉 https://www.ccrvv.fr/cartographie

Géoportail de l’Urbanisme : Consultez les documents d’urbanisme (PLU, cartes communales) pour vos projets.

👉 https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Géoportail : Accédez à des cartes interactives pour visualiser le territoire, les limites administratives et bien plus encore.

👉 https://www.geoportail.gouv.fr

Cadastre : Recherchez et visualisez les plans cadastraux pour identifier les parcelles et leurs caractéristiques.

👉 https://www.cadastre.gouv.fr

RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ / MATRICE CADASTRALE :

Le relevé de propriété (aussi appelé « extrait de matrice cadastrale ») – sur lequel l’administration fiscale s’appuie pour calculer la taxe foncière – compile l’ensemble des parcelles et biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qu’un même propriétaire possède sur une commune donnée.

À ne pas confondre avec le plan cadastral, le relevé de propriété donne accès aux détails du propriétaire des biens, et leur nature. À noter : le relevé de propriété ne doit pas être confondu avec le titre de propriété, document établi par le Notaire lors de l’achat immobilier.

À partir des références cadastrales, tout particulier peut donc demander un relevé de propriété. Le propriétaire, mais aussi un tiers ou un mandataire, peuvent obtenir ce document administratif. Il pourra légèrement différer, suivant la qualité de la personne effectuant la demande, en raison des données personnelles qu’il peut présenter.

INFORMATIONS IMPORTANTES AU DEMANDEUR D’UN RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ :

1) Les demandes doivent présenter un caractère ponctuel

Pour préserver une éventuelle atteinte à la vie privée des personnes, les articles L. 107 A et
R.* 107 A-1 à A-3 du Livre des Procédures (LPF) confèrent un caractère ponctuel à la communication des extraits de la matrice cadastrale.
– La demande est limitée à une seule commune et un seul arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
– Une même demande ne peut concerner plus d’une personne (rejet si plusieurs personnes).
– Une même demande ne peut porter sur plus de cinq immeubles. Un immeuble s’entend par une parcelle ou un lot de copropriété.
– Un usager ne peut présenter au même service plus de 5 demandes par semaine et 10 demandes par mois civil.
– La demande doit mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, ainsi que la personne ou les immeubles concernés.

Á défaut de respecter ces conditions, les demandes ne sont pas recevables.

2) L’exploitation des extraits de la matrice cadastrale doit respecter des règles de confidentialité :

La réutilisation des informations cadastrales est soumise aux limites fixées par l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Contrevenir à ces limites engage la responsabilité personnelle du demandeur et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal ;
Les obligations de sécurité et de discrétion à l’égard des données à caractère personnel imposent au demandeur d’un extrait de matrice cadastrale de ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée, de s’abstenir de toute action de démarchage ou de publipostage à partir des informations de cette documentation ou d’obtenir le consentement de la personne inscrite préalablement à toute réutilisation des informations cadastrales la concernant.

POUR DEMANDER UN RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ, IL CONVIENT D’UTILISER LE FORMULAIRE OFFICIEL CI-DESSOUS :

👉Formulaire Dde de relevé de propriété (cerfa-11565-04)

ET DE LE RENVOYER COMPLÉTÉ

– SOIT au Service des Impôts Fonciers de NIMES (envoyer le formulaire par mail, via la messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr – si vous ne possédez par d’espace, le Service des Impôts vous invite à en créer un)

– SOIT à la commune du lieu des parcelles (si les parcelles sont sur le territoire de la commune d’AUBAIS, envoyer le formulaire par mail à l’adresse urbanisme2@aubais.fr, ou par courrier postal).

2. Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le Droit de Préemption Urbain permet à la collectivité d’acquérir en priorité certains biens immobiliers en vente afin de réaliser des projets d’intérêt général (aménagement, équipements publics, logements, etc.).

Documents à télécharger :

👉Délibération instaurant le DPU

👉Plan des zones de préemption

3. Taxes d’aménagement (TA)

La Taxe d’Aménagement (TA) s’applique lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.). Elle finance les équipements publics nécessaires à l’aménagement du territoire.

Documents à télécharger :

👉 Délibération n°85/2011 – Taux de la taxe d’aménagement

👉 Délibération n°77/2022– Valeur forfaitaire d’une place de stationnement

👉 Délibération n°37/2023 – TAM « L’ensemble de la zone UD »

👉 Délibération n°38/2023 – TAM « Le Cœur de Ville »

👉 Délibération n° 39/2023 –TAM « Les Eounes»

👉 Délibération n°40/2023 – TAM – « Le quartier des Amandiers »

Pour plus de renseignements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement#webform-sim

4. Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC)

La PFAC est une contribution due par les propriétaires raccordant leur bien immobilier au réseau public d’assainissement collectif. Elle permet de financer les équipements nécessaires pour le traitement des eaux usées.

Attention : La PFAC ne correspond pas au coût du branchement et ne constitue pas une contribution d’urbanisme.

Document à télécharger :

👉 Délibération n° 53/2020 – PFAC

4. Taxe Forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

Cette taxe s’applique lors de la vente de terrains nus rendus constructibles par une modification des règles d’urbanisme (exemple : passage en zone constructible). Elle vise à faire participer les vendeurs à l’effort de financement des équipements publics.

Document à télécharger :

👉 Délibération

5. Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Qu’est-ce que le SPANC ?

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service local chargé de garantir le bon fonctionnement et l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif. Ces installations, également appelées ANC, concernent les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public d’assainissement (tout-à-l’égout).

Quel est le rôle de la régie communale et du prestataire de service ?

• La régie communale : Elle est responsable de la gestion globale du SPANC. Elle assure la coordination, le suivi administratif et le respect des réglementations en vigueur.
• Le prestataire de service : La commune fait appel à un prestataire spécialisé pour réaliser les missions et les contrôles techniques.

Cette organisation garantit un service professionnel et une expertise technique tout en restant sous le contrôle de la régie communale.

Quels sont les différents contrôles ?

1. Le contrôle de conception : Ce contrôle intervient avant la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif ou sa réhabilitation.

👉 Formulaire à joindre à toute demande de création ou de réhabilitation

2. Le contrôle d’exécution : Ce contrôle est réalisé pendant ou juste après les travaux d’installation.

3. Le contrôle de vente:  Effectué lors de la vente d’un bien équipé d’un système d’assainissement non collectif.

4. Le contrôle de bon fonctionnement: C’est un contrôle périodique obligatoire pour les installations en service.

5. La mise hors service d’un ANC : Si votre logement dispose désormais d’un raccordement au tout à l’égout, l’ancienne fosse septique n’a donc plus lieu d’être. Une fosse septique non utilisée peut d’ailleurs s’avérer très dangereuse. En étant à moitié vidée, elle peut alors s’écrouler, rendant alors le terrain autour de votre maison très instable. Pour des raisons de sécurité, en tant que propriétaire, vous êtes donc dans l’obligation de condamner correctement votre fosse septique. Cette mise en conformité est obligatoire, autant que l’entretien de la fosse septique.

Contacter notre prestataire

Pour toute question technique ou pour obtenir un rendez-vous, vous pouvez joindre notre prestataire de service :

La société « OCT ASSAINISSEMENT »

290 Chemin de Saint-Dionisy, 30980 Langlade

04 66 63 34 18

Nouveau règlement SPANC adopté

La commune a adopté un nouveau règlement du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) en date du 18 juin 2025. Ce règlement s’accompagne d’un nouveau bordereau des prix applicable à compter de cette date.

Vous pouvez télécharger ci-dessous les documents officiels :

👉 Délibération du 18/06/2025

👉 Règlement SPANC 2025

👉 Bordereau des prix 2025

📌 Le SPANC à vos côtés : toutes les infos pratiques
Retrouvez sur cette affiche un récapitulatif des différents contrôles, délais et actions à connaître pour votre assainissement. Toutes les informations essentielles sont disponibles en un coup d’œil !

👉 Le SPANC à vos côtés